Tarification
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5$ / SERMENT
** La loi sur les tribunaux judiciaires à l'article 222 mentionne qu'un commissaire ne peut exiger un honoraire de plus de 5$ pour recevoir une déposition sous serment.
Mode de paiement
Virement Interac
Virement Interac
Paiement après le rendez-vous sur réception de la facture qui vous sera émise par courriel. La façon de faire sera indiquée sur la facture.
Crédit
Crédit
Paiement après le rendez-vous sur réception de la facture.
ASSERMENTATION À DISTANCE
Le dossier 30 ou 365 est obligatoire
Les choix ci-dessous avec un astérisque (*) sont optionnels.
Dossier 30
Dossier 30
5$
Création du dossier sécurisé
Accès en tout temps pour 30 jours à votre dossier OneDrive sécurisé.
Les honoraires d'assermentation sont exclus et applicable selon la réglementation en vigueur.
Dossier 365
Dossier 365
15$
Création du dossier sécurisé
Accès en tout temps pendant 365 jours à votre dossier OneDrive sécurisé.
Les honoraires d'assermentation sont exclus et applicable selon la réglementation en vigueur.
Expédition*
Expédition*
25$
J'offre la possibilité d'envoyer votre/vos documents au destinataire de votre choix au Québec et en Ontario seulement.
Une seule enveloppe
L'impression noir/blanc format lettre (8 1/2 X 11) de votre ou vos documents pour un maximum de 25 pages physiques (Recto ou Resto-Verso au choix).
Étiquette d'expédition avec Postes Canada
Signature obligatoire à la réception
Numéro de suivi fourni
Les honoraires d'assermentation sont exclus et applicable selon la réglementation en vigueur.
ASSERMENTATION SERVICE MOBILE
0.73$ / kilomètres
Les choix ci-dessous avec un astérisque (*) sont optionnels.
Conditions et fonctionnement
Conditions et fonctionnement
Disponible dans l'agglomération de Québec et de Lévis.
Aller-retour du quartier Sainte-Foy à votre lieu de rencontre.
Le calcul du kilométrage se fait selon l'application Driversnote qui utilise Google Map.
Frais de 0.73$ par kilomètres.
Une soumission vous sera envoyé et vous devez l'accepter ou la refuser AVANT le rendez-vous. Nous nous engageons à vous charger le montant indiqué sous conditions que les renseignements fournis pour la soumission soient exactes.
Vous n'avez pas à payer la facture avant le rendez-vous
Les honoraires d'assermentation sont exclus et applicable selon la réglementation en vigueur.
Dossier 30*
Dossier 30*
10$
Création du dossier sécurisé
Numérisation de votre/vos documents papier pour un maximum de 10 pages.
Numérisation recto-verso de 2 pièces d'identité
Accès en tout temps pour 30 jours à votre dossier OneDrive sécurisé.
Les honoraires d'assermentation sont exclus et applicable selon la réglementation en vigueur.
Dossier 365*
Dossier 365*
20$
Création du dossier sécurisé
Numérisation de votre/vos documents papier pour un maximum de 10 pages.
Numérisation recto-verso de 2 pièces d'identité
Accès en tout temps pendant 365 jours à votre dossier OneDrive sécurisé.
Les honoraires d'assermentation sont exclus et applicable selon la réglementation en vigueur.
Expédition*
Expédition*
25$
J'offre la possibilité d'envoyer votre/vos documents au destinataire de votre choix au Québec et en Ontario seulement.
Une seule enveloppe
L'impression noir/blanc format lettre (8 1/2 X 11) de votre ou vos documents pour un maximum de 25 pages physiques (Recto ou Resto-Verso au choix).
Étiquette d'expédition avec Postes Canada
Signature obligatoire à la réception
Numéro de suivi fourni
Les honoraires d'assermentation sont exclus et applicable selon la réglementation en vigueur.
Impression*
Impression*
0.25$/page
Vous devez fournir le/les documents à imprimer AVANT le rendez-vous.
Noir et blanc
Format lettre (8 1/2 X 11)
Impression recto ou recto-verso
Les honoraires d'assermentation sont exclus et applicable selon la réglementation en vigueur.
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