Quel est le rôle d'un commissaire à l'assermentation ?

Le rôle du commissaire à l'assermentation est bien encadré par la partie IV de la loi sur les tribunaux judiciaires. Il est important de comprendre ce qu'il peut faire et ce qu'il ne peut pas faire. Il est habileté à recevoir un serment ou une affirmation solennelle, à attester que la personne a signé le document devant lui et confirmer l'identité du signataire. 

Il ne peut pas donner de conseils juridiques, rédiger ou modifier des documents légaux, certifier des copies conformes ou remplacer un notaire pour des actes notariés. 

En résumé, son rôle est donc de faire prêter serment sur la déclaration et non son contenu juridique. 

Quel est la différence entre un commissaire à l'assermentation pour le Québec et un commissaire à l'assermentation pour le Québec et l'extérieur du Québec?

Le commissaire à l'assermentation pour le Québec peut recevoir des serments et assermenter des documents destinés à être utilisés au Québec seulement. Par exemple, un document du gouvernement du Québec ou d'une ville québécoise.

Le commissaire à l'assermentation pour le Québec et l'extérieur du Québec peut également recevoir des serments et assermenter des documents destinés à être utilisés au Québec, mais également à l'échelle du pays et même à l'international selon les exigences applicables. Par exemple, un document du Gouvernement du Canada ou de tout autre gouvernement. 

Dans mon cas, je suis commissaire à l'assermentation pour le Québec et l'extérieur du Québec!

Quels documents doivent être assermentés?

Déclarations sous serments (Affidavits), formulaires administratifs ou gouvernementaux, déclarations écrites pour des fins légales, documents requis dans le cadre de démarches officielles, serments de discrétion, et bien plus! Il n'y a pas de limite!

Un serment ou une affirmation solonnelle, c'est quoi?

Un serment et une affirmation solonnelle ont la même valeur. Il s'agit d'une procédure officielle par laquelle une personne déclare solennellement que les informations contenues dans un document sont véridiques, devant un commissaire autorisé. 

Une déclaration assermentée à une plus grande valeur et peut entrainer des conséquences plus graves s'ils s'avèrent que vous avez menti ou transmis des informations erronées. 

Voici un exemple du processus de serment :

• Présentation d'une déclaration sous serment;

• Un commissaire prend connaissance de son contenu;

• Affirmation devant le commissaire que les faits déclarés sont vrais;

• La personne qui présente le document le signe devant le commissaire;

• Le commissaire reçoit le serment et complète la partie réservée au commissaire.

Est-ce qu'un commissaire à l'assermentation peut certifier une copie conforme à l'original?

Non il n'est pas possible d'effectuer cette demande. Vous devez faire affaire avec l'organisme qui émet votre document original. Par exemple, s'il s'agit d'un document du gouvernement français, vous devez passer par l'ambassade de France.

Il est possible de faire prêter serment sur la copie du document, mais il est de votre responsabilité de vous assurer que l'organisme l'acceptera. Nous n'inscrirons donc pas la mention Copie certifiée conforme à l'original, mais plutôt que vous déclarez sous serment que le document présenté est une copie conforme de l'original. C'est une nuance importante.

Est-ce qu'un commissaire est responsable des informations contenues dans les documents?

Non, vous êtes entièrement responsable de l'exactitude des informations que vous transmettez.

Pourquoi je dois entrer ma carte de crédit/Débit Mastercard/VISA lors de la réservation?

Le montant de 5$ sera uniquement débité selon la Politique de retard et d'annulation. 

Si vous êtes bien présent lors de la rencontre, vous recevrez votre facture et vous allez pouvoir la payer vous même au montant indiqué.

Je n'ai pas de carte de crédit/débit Visa/Mastercard, est-ce qu'il est possible de réserver quand même?

Oui, veuillez nous écrire à info@kemelo.ca et nous trouverons une entente avec plaisir.

Quels sont mes possibilités pour me faire assermenter par vous?

J'offre 2 types de rendez-vous: en ligne via Teams ou je me déplace chez vous.

Je priorise l'assermentation en ligne puisque c'est beaucoup plus facile et mes disponibilités sont meilleures. 

Quels sont vos prix?

Je vous invite à consulter la page de tarification puisque tous les montants y sont indiqués.

J'essaie de prendre rendez-vous, mais il n'y a pas de plages horaires disponibles.

C'est possible, nous avons plusieurs contraintes de travail, mais aussi familiales ou personnelles. Toutes nos plages horaires sont inscrites sur notre site web.

Si vous ne trouvez pas une plage horaire qui vous convient, vous pouvez toujours nous écrire pour vérifier ce que nous pouvons faire info@kemelo.ca ou par SMS 418-549-2929.

J'ai pris rendez-vous, mais je ne me présente pas ou je suis en retard. Qu'est-ce qui arrive?

Veuillez consulter la section Tarification, la politique d'annulation et de retard y est expliquée.

Quel est le délai pour acquitter le montant de la facture?

Veuillez noter que l'échéance de paiement pour la facture est le lendemain de la facturation. Si vous n'avez pas acquitter le montant en souffrance, vous recevrez un rappel après 7 jours et des frais administratifs de 5$ s'ajouteront. Par la suite, des frais 2% de la facture à chaque mois s'ajouteront.

Cette indication est inscrite sur la facture, mais vous l'avez également en message dans le courriel de confirmation. Difficile de manquer l'information.

Est-ce que vous allez vérifier l'exactitude des informations contenues dans le document?

Non, c'est à vous de vous assurer que vous remplissez correctement les champs demandés.

Est-ce que je peux signer et dater le document avant notre rendez-vous?

Non! Vous devez signer en présence du commissaire. Si vous l'avez déjà signé, vous devrez le signer à nouveau.

Est-ce que vous pouvez expédier mes documents par la poste?

Oui, c'est possible pour vous d'effectuer l'envoi par la poste. Veuillez consulter la section Tarification pour en connaître les  modalités.

Est-ce que vous êtes inscrit au Registraire des entreprises?

Absolument! Le numnéro d'entreprise (NEQ) est 2282601295 

Comment je peux m'assurer que vous êtes bien autorisé à recevoir un serment?

Veuillez communiquer avec nous à info@kemelo.ca . Nous pourrons vous donner le numéro de commission du commissaire et      vous pourrez aller sur le site du ministère de la justice pour le valider.

Comment est-ce que vous fonctionnez pour le paiement?

Dans les minutes suivant la fin du rendez-vous, je vous enverrai une facture par courriel. Vous pourrez payer par crédit en suivant les indications ou par virement Interac (Dépôt automatique). Vous devez payer avec le même mode de paiement que vous m'avez indiquer lors de la réservation.

Pour le virement Interac, la façon de procéder est indiquée sur la facture.

Combien de temps je dois prévoir pour le rendez-vous?

Tout dépend du nombre de documents à faire assermenter et de votre aisance avec l'informatique. En général, une trentaine de minutes sont suffisantes.

Veuillez prendre note qu'une fois le document signé électroniquement, il est possible qu'il vous soit impossible de le modifier électroniquement. Assurez-vous que la signature pour le serment soit la dernière étape à compléter dans votre formulaire.

Est-ce que je dois avoir une webcam et un microphone?

Oui, je dois être en mesure de vous voir et de vous entendre. Vous devez me partager votre écran lors de la signature également. Idéalement, ce serait préférable d'avoir un ordinateur.

Comment je peux me préparer au rendez-vous?

Vous devez signer électroniquement devant moi via un lien que je vous ferai parvenir par courriel lors de la rencontre.

Avant la rencontre, un lien vers votre dossier sécurisé vous sera envoyé par courriel. Veuillez svp y déposer vos documents à assermenter le plus tôt possible avant la rencontre.

Le dossier sera disponible 30 ou 365 jours selon le choix que vous avez sélectionné. 

Comment se déroule le rendez-vous?

Tout d'abord, vous devez cliquer sur le lien Teams que vous avez reçu par courriel. Une fois en ligne, vous devrez attendre virtuellement que je me joigne à vous virtuellement. 

Je dois être en mesure de vous voir et de vous entendre,et inversement. 

Lors de la signature, je vais vous poser la question: Vous déclarez que tout ce qui est écrit dans le document est la vérité? Puis vous répondez Je l'affirme sous serment. 

Je vous transmettrai un courriel contenant un lien vers l'application de signature électronique. 

Vous devrez partager votre écran avec moi, puis cliquer pour signer et remplir les champs nécessaires.

Une fois cette étape terminée, je ferai de même et je partagerai mon écran avec vous. 

Lorsque toutes les étapes seront terminées, le document ainsi que la certification de signature électronique se trouveront dans le dossier sécurisé.

Nous mettrons alors fin à la rencontre Teams et la facture vous sera transmise dans les minutes suivantes.

Combien de temps je dois prévoir pour le rendez-vous?

Tout dépend du nombre de documents à faire assermenter. En général, 5 à 10 minutes sont suffisantes si vous avez déjà vos documents prêts aux signatures.

Quel territoire couvrez-vous?

En général, l'agglomération de la ville de Québec et de Lévis. Si vous n'êtes pas certain, veuillez écrire à info@kemelo.ca 

Est-ce qu'il y a des frais supplémentaire pour ce service?

Oui. Le tout est détaillé dans la page de Tarification. 

J'ai pris mon rendez-vous, j'ai reçu une soumission. 

Oui. Le montant est indiqué sur la soumission et je m'engage à ce que vous payez ce montant, à condition que les informations transmises lors de la prise de rendez-vous soient exactes.

Vous devez accepter ou refuser la soumission AVANT le rendez-vous.