Le rôle du commissaire à l'assermentation est bien encadré. Il est important de comprendre ce qu'il peut faire et ce qu'il ne peut pas faire. Il est habileté à recevoir un serment ou une affirmation solennelle, à attester que la personne a signé le document devant lui et confirmer l'identité du signataire. 

Il ne peut pas donner de conseils juridiques, rédiger ou modifier des documents légaux, certifier des copies conformes ou remplacer un notaire pour des actes notariés. 

En résumé, son rôle est donc de valider la déclaration et non son contenu juridique. 

Le commissaire à l'assermentation pour le Québec peut recevoir des serments et assermenter des documents destinés à être utilisés au Québec seulement. Par exemple, un document du gouvernement du Québec ou d'une ville québécoise.

Le commissaire ç l'assermentation pour le Québec et l'extérieur du Québec peut également recevoir des serments et assermenter des documents destinés à être utilisés au Québec, mais également à l'échelle du pays et même à l'international selon les exigences applicables. Par exemple, un document du Gouvernement du Canada ou de tout autre gouvernement. 

Dans mon cas, je suis commissaire à l'assermentation pour le Québec et l'extérieur du Québec!

Déclarations sous serments (Affidavits), formulaires administratifs ou gouvernementaux, déclarations écrites pour des fins légales, documents requis dans le cadre de démarches officielles, serments de discrétion, et bien plus! Il n'y a pas de limite!

L'assermentation est une procédure officielle par laquelle une personne déclare solennellement que les informations contenues dans un document sont véridiques, devant un commissaire autorisé. 

Une déclaration assermenté à une plus grande valeur et peut entrainer des conséquences plus graces s'ils s'avèrent que vous avez menti ou transmis des informations erronées. 

En règle générale, non il n'est pas possible d'effectuer cette demande. Vous devez faire affaire avec l'organisme qui émet votre document original. Par exemple, s'il s'agit d'un document du gouvernement français, vous devez passer par l'ambassade de France.

Si l'organisme qui fait la demande mentionne qu'un commissaire à l'assermentation peut faire prêter serment sur la copie conforme, alors oui il sera possible de le faire. Sachez que la plupart des organismes ne l'acceptent pas.

Non, vous êtes entièrement responsable de l'exactitude des informations que vous transmettez.

J'offre 3 types de rendez-vous: en ligne via Teams, à ma résidence ou je me déplace chez vous.

Je priorise l'assermentation en ligne puisque c'est beaucoup plus facile et mes disponibilités sont meilleures. 

Non! La prise de rendez-vous est uniquement dans le but de compléter le processus d'assermentation. Si vous avez une question, je vous invite à me contacter par courriel info@jeanklaflamme.ca ou par téléphone au 418-549-2929 (de préférence par SMS).

Je vous invite à consulter la page de tarification puisque tous les montants y sont indiqués.

C'est possible, j'ai plusieurs contraintes de travail, mais aussi familiales ou personnelles. Toutes mes plages horaires sont inscrites sur mon site web.

Si vous ne trouvez pas une plage horaire qui vous convient, vous pouvez toujours m'écrire pour vérifier ce que je peux faire info@jeanklaflamme.ca ou par SMS 418-549-2929.

Veuillez consulter la section Politique d'annulation et de retard pour en connaître les modalités.

Veuillez noter que l'échéance de paiement pour la facture est le lendemain de la facturation. Si vous n'avez pas acquitter le montant en souffrance, vous recevrez un rappel après 7 jours et des frais administratifs de 5$ s'ajouteront. Par la suite, des frais 2% de la facture à chaque mois s'ajouteront.

Cette indication est inscrite sur la facture, mais vous l'avez également en message dans le courriel de confirmation. Difficile de manquer l'information.

Non, c'est à vous de vous assurer que vous remplissez correctement les champs demandés.

Non! Vous devez signer en présence du commissaire. Si vous l'avez déjà signé, vous devrez le signer à nouveau.

Oui, c'est possible pour vois d'effectuer l'envoi par la poste. Je m'occupe de mettre vos documents dans une enveloppe et de l'expédier à une adresse canadienne pour vous moyennant des frais supplémentaires. Veuillez noter que j'envoie vos documents avec un suivi et je demande une signature à la réception.

Tout dépend du nombre de documents à faire assermenter et de votre aisance avec l'informatique. En général, une trentaine de minutes sont suffisantes.

Je vous invite d'ailleurs à prendre connaissance des tutoriels avant le rendez-vous, c'est pour vous aidez dans le processus. 

Oui, je dois être en mesure de vous voir et de vous entendre.

Assurez-vous d'être en mesure de signer le document devant moi. Il y a différentes façons de faire. 

• Si vous avez une copie papier, vous pouvez le signer, le numériser puis me le transmettre. 

• Si vous avez le document sur votre ordinateur ou votre mobile, vous pouvez utiliser l'application que vous voulez. Personnellement, j'utilise l'application PDF Gear. C'est gratuit et je vous invite à consulter le tutoriel.

Vous devez également être en mesure de me transmettre le document électroniquement dans un dossier OneDrive. Pour savoir la façon de procéder, je vous invite à consulter le tutoriel à ce sujet.

Dans les minutes suivant la fin du rendez-vous, je vous enverrai une facture par courriel. Vous pourrez payer par crédit en suivant les indications ou par virement interac. 

Pour le virement Interac, il est possible de le faire par courriel à l'adresse indiquée paiement@jeanklaflamme.ca

Tout dépend du nombre de documents à faire assermenter. En général, 5 à 10 minutes sont suffisantes si vous avez déjà vos documents prêts aux signatures.

En général, l'agglomération de la ville de Québec et une partie de l'ouest de Lévis. Si vous n'êtes pas certain, veuillez m'écrire à info@jeanklaflamme.ca 

Ayez votre document rempli à l'exception de votre signature et de la section qui est destinée au commissaire.

Oui. Le tout est détaillé dans la page de Tarification. 

Oui. Le montant est indiqué sur la soumission et je m'engage à ce que vous payez ce montant, à condition que les informations transmises lors de la prise de rendez-vous soient exactes.

Vous devez accepter ou refuser la soumission AVANT le rendez-vous.

Dans les minutes suivant la fin du rendez-vous, je vous enverrai une facture par courriel. Vous pourrez payer par crédit en suivant les indications ou par virement Interac (Dépôt automatique). 

Pour le virement Interac, il est possible de le faire par courriel à l'adresse indiquée paiement@jeanklaflamme.ca

Tout dépend du nombre de documents à faire assermenter. En général, 5 à 10 minutes sont suffisantes si vous avez déjà vos documents prêts aux signatures.

Tout dépend du nombre de documents à faire assermenter. En général, 5 à 10 minutes sont suffisantes si vous avez déjà vos documents prêts aux signatures.

Ayez votre document rempli à l'exception de votre signature et de la section qui est destinée au commissaire.

Si vous désirez que j'imprime des documents ou que je fasse des photocopies, veuillez m'aviser AVANT le rendez-vous le plus tôt possible.

Je suis à Ste-Foy dans la ville de Québec.

Non, elle vous sera communiquée lors de la prise de rendez-vous pour des raisons de sécurité. 

Dans les minutes suivant la fin du rendez-vous, je vous enverrai une facture par courriel. Vous pourrez payer par crédit en suivant les indications ou par virement Interac (Dépôt automatique). 

Pour le virement Interac, il est possible de le faire par courriel à l'adresse indiquée paiement@jeanklaflamme.ca

Il est également permis de payer en argent comptant à conditions que vous payez le montant exact de préférence. Un reçu vous sera émis par la suite.